modalités d'information

Dans l'Info du 19 novembre 2013, l'UNSA exprimait son total désaccord avec la première partie "Information rapide en cas d'absence" de la Note aux agents n° 051 du 18 novembre 2013 qui spécifie les modalités d'information et de contrôle en cas d'arrêt de travail pour maladie.  

Par recours gracieux du 12 décembre 2013, l'UNSA a demandé au Président de la CUS l'annulation du point 1. Information rapide en cas d'absence de cette note.

La règlementation en vigueur ne prévoit aucune obligation pour les agents de prévenir leur service en cas d'absence pour raisons médicales.

Pour les agents de la fonction publique territoriale, la seule obligation consiste en la transmission d'un certificat d'arrêt de travail dans les 48 heures (voir article 15 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987).

A titre accessoire, nous avons souligné que les formalités d'information du service étaient très contraignantes.

La Note aux agents n° 051 du 18 novembre 2013 spécifie les modalités d'information et de contrôle en cas d'arrêt de travail pour maladie.  

Cette note annule les notes n° 50 du 25 février 1999 relative aux congés de maladie, n° 39 du 24 août 2007 relative aux formulaires d’arrêt de travail et n° 12 du 21 mars 2011 relative aux autorisations d’absence pour maladie sans certificat.

L'UNSA est en total désaccord avec la première partie "Information rapide en cas d'absence" de la note.

Les textes en vigueur ne prévoient aucune obligation pour un agent de prévenir, personnellement, rapidement et exclusivement par téléphone, son responsable hiérarchique ou la cellule RH de son service d'un arrêt de travail pour maladie.

La CUS avait tout à fait la possibilité de fixer localement de telles règles aussi longtemps que le dispositif local des "trois fois un jour sans certificat médical" était en vigueur.