Le 03/02/2015
Le décret n° 2015-103 du 2 février 2015 portant application des articles 162 et 163 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a été publié au Journal Officiel du 3 février 2015.
Le décret prévoit de nouvelles modalités de répartition de la pension de réversion entre orphelins ainsi que de nouvelles modalités de calcul de la pension de retraite et de la rente viagère d’invalidité pour les fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).