points d'indice majoré

Le décret n° 2021-406 du 8 avril 2021 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé a été publié au Journal Officiel du 9 avril 2021.

Le décret attribue des points d’indice majoré différenciés pour les indices bruts 354 à 361 pour tenir compte de la revalorisation du SMIC de 0,99 % qui atteint le montant de 1 554,58 € bruts mensuels au 1er janvier 2021.

Il est entré en vigueur le 1^er avril 2021.

Le décret n° 2013-33 du 10 janvier 2013 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé a été publié au Journal Officiel du 11 janvier 2013 (voir Info du 9 janvier 2013).

Le décret portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé a été présenté au Conseil des ministres le 9 janvier 2013 (voir Info du 7 janvier 2013).

A compter du 1^er janvier 2013, le minimum de traitement des fonctionnaires est porté à l'indice majoré 309 (indice brut 244), ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1 430,76 €.

A compter de la même date, un point d’indice majoré supplémentaire est attribué jusqu'à l’indice brut 321.

La publication du décret au Journal Officiel devrait intervenir dans les prochains jours.