policiers municipaux

Le  décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres a été publié au Journal Officiel du 28 juin 2024.

En application de l’article L. 714-13 du code général de la fonction publique, le décret prévoit le régime indemnitaire dont peuvent bénéficier les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres. Il en précise les modalités et les taux.

Le décret prévoit, lors de la première application de ses dispositions, la possibilité pour ces fonctionnaires de bénéficier d’un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu au titre du régime indemnitaire antérieur.

La Maire de Strasbourg a adressé une lettre à la Première ministre en soutien aux revendications de l'intersyndicale Police municipale :

• Courrier de la Maire de Strasbourg

Au Journal Officiel du 23 novembre 2023 ont été publiés les deux décrets suivants :

• décret n° 2023-1069 du 21 novembre 2023 relatif à la carrière des agents et des directeurs de police municipale et des agents et des directeurs de police municipale de Paris
   
• décret n° 2023-1070 du 21 novembre 2023 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d'emplois de la police municipale

Le 15 février 2023, l’intersyndicale CFDT-CFTC-CGT-FO-UNSA des policiers municipaux a dépose un préavis de grève de 24 heures, du samedi 25 février 2023 à 05h00 au dimanche 26 février 2023 à 05h00, pour protester ainsi contre le mépris du gouvernement de les avoir, une fois encore, oublié du projet de réforme des retraites.

Elle compte sur le soutien de nos exécutifs et de notre administration pour faire remonter auprès des instances nationales son vif mécontentement.

• Tract "Police municipale en colère"

Le décret n° 2021-1920 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 412-57 du code des communes relatif à l'engagement de servir des policiers municipaux a été publié au Journal Officiel du 31 décembre 2021.

Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'engagement de servir, pendant trois ans au maximum à compter de la date de titularisation, qui peut être imposé par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale au fonctionnaire stagiaire recruté dans un cadre d'emplois de la police municipale.

En cas de rupture de cet engagement, le fonctionnaire rembourse, à la demande de l'employeur territorial, une somme forfaitaire prenant en compte le coût de sa formation initiale d'application. Les modalités de calcul du montant forfaitaire à rembourser tiennent compte du temps passé sur le poste après la titularisation.

Voici la  réponse du 21 avril 2021 de la DRH au message du 18 avril 2021 de l'UNSA concernant la vaccination contre la covid-19 (voir INFO du 18 avril 2021) :

"Nous avons bien pris note de vos remarques et interrogations concernant la communication sur les différentes filières de vaccination de nos agents.

Je précise tout d’abord que l’ensemble du dispositif de vaccination que nous assurons suit scrupuleusement les consignes et préconisations de l’Agence régionale de santé. Les critères et filières de vaccination décrits dans notre communication en découlent directement.

Ainsi, concernant les ATSEM, personnels de la petite enfance et policiers municipaux, nous ne faisons qu’appliquer les directives nationales pour la constitution d’une filière de vaccination spécifique. Nous n’avons d’ailleurs par l’accord pour vacciner ces professionnels avec le vaccin à ARN messager de Pfizer.

En ce qui concerne votre seconde demande (ensemble des agents respectivement âgés de plus de 60 ans ou entre 55 et 59 ans), il s’agit de critères de vaccination qui concernent la population générale, sans lien aucun avec la situation professionnelle. Ces personnes ne peuvent donc pas bénéficier d’une ligne prioritaire. Elles peuvent évidemment se faire vacciner au centre de la Bourse, sans priorisation particulière."

Le 18 avril 2021, l'UNSA a adressé le message suivant à la DRH, après la diffusion du message du 16 avril 2021 de la DRH à l'attention de tous-tes les agents-es, concernant la vaccination contre la covid-19 :

"Nous apprécions que les créneaux proposés au niveau de la Médecine du travail soient élargis aux lundis.

Mais, l’EMS pourrait mieux faire pour les policiers-ères municipaux-ales, les ATSEM et les professionnels de la petite enfance, âgés-ées de plus de 55 ans.

Ces collègues font pleinement partie de l’EMS et sont, pour nous, à traiter sur un pied d‘égalité avec les agents-es exerçant les métiers du médico-social et de la santé. Tous les agents-es de l’EMS doivent bénéficier d’un traitement identique.

Nous demandons donc que des créneaux soient proposés au niveau de la salle de la Bourse à ces collègues. Des créneaux réservés aux agents-es de l’EMS y sont encore disponibles en nombre suffisant.

Par ailleurs, il manque deux catégories d’âge dans votre message :

• les + 60 ans, éligibles au vaccin Pfizer depuis le 16 avril 2021 : pour nous, les créneaux de la salle de la Bourse doivent leur être ouverts;
• les 55 - 59 ans, éligibles à la vaccination depuis le 12 avril 2021 : certes, seul le vaccin AstraZeneca peut leur être administré dans l’immédiat, mais cette catégorie d’âge ne peut pas être oubliée, au moins au niveau de la réflexion (et de la communication). 

Enfin, dans un prochain message, il serait aussi utile de préciser que la vaccination des collègues « vulnérables » est effectuée au niveau de la Médecine du travail, au Centre Administratif, et non dans la salle de la Bourse, comme indiqué dans les messages de confirmation des rendez-vous envoyés par mail."

Le décret n° 2020-722 du 12 juin 2020 relatif à la reconnaissance de l'engagement professionnel des policiers municipaux en application des articles L. 412-55 et L. 412-56 du code des communes a été publié au Journal Officiel du 14 juin 2020.

Le décret fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois de la police municipale font l'objet d'avancement ou de promotion en cas d'acte de bravoure, de blessure grave ou de décès dans le cadre de l'exercice de leurs missions.