prise en charge

Le décret n° 2023-812 du 21 août 2023 modifiant le taux de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail a été publié au Journal Officiel du 23 août 2023.

Le décret augmente la prise en charge du titre de transport collectif. Cette prise en charge est de 75 % de la valeur annuelle mensualisée du titre de transport à compter du 1^er septembre 2023.

L'arrêté du 27 février 2023 modifiant l'arrêté du 1^er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la Covid-19 a été publié au Journal Officiel du 28 février 2023.

En considération du ralentissement notable de la circulation du virus SARS-CoV-2, la stratégie de dépistage est adaptée, en la rapprochant des règles de prise en charge de droit commun. Une prise en charge complète du dépistage est maintenue au bénéfice des populations les plus fragiles et des personnes travaillant à leur contact en établissement ou service social ou médico-social.

Par message du 12 janvier 2023, nos partenaires du syndicat FO sont intervenus auprès de l'administration par rapport à la prise en charge du forfait patient urgence lors d'accidents du travail.

Il s'avère que des collègues victimes d'un accident de travail reçoivent directement des factures et des relances relatives au forfait patient urgence, alors même qu'ils ont été transportés aux urgences sur instruction des médecins régulateurs. 

Le syndicat FO propose que l'EMS se rapproche des Directions administratives des hôpitaux pour les inviter à adresser dorénavant leurs factures complémentaires directement à notre administration. A tout le moins, une note de service devrait préciser la procédure à suivre.

Le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit a été publié au Journal Officiel du 28 janvier 2017. 

Le décret fixe les modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle et précise les conditions de prise en charge des frais et honoraires d'avocat exposés par les agents publics ou anciens fonctionnaires ou leurs ayants droit dans le cadre des instances civiles ou pénales.

Il est pris en application de l'article 20 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Le plafond de la prise en charge partielle du trajet «domicile-travail» actuellement fixé à 80,21 € passe à 83,65 € à compter du 1^er août 2016.

Cette augmentation fait suite à celle du forfait unique «toutes zones» Navigo à l'intérieur de la zone de compétence du S.T.I.F. (Syndicat des Transports d’Ile-de-France).

Sont susceptibles d'être concernés les collègues de l'Eurométropole de Strasbourg qui souscrivent un abonnement SNCF ou un abonnement SNCF + CTS.

Le décret n° 2015-1228 du 2 octobre 2015 modifiant le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail a été publié au Journal Officiel du 6 octobre 2015.

Suite à l'évolution des tarifs des zonages en Ile-de-France, le décret modifie la formule de calcul du plafonnement du montant du remboursement des frais de transport pris en charge par l'employeur.

Depuis le 1er juillet 2015, le plafond avait sensiblement diminué. L'ancien plafond est multiplié par 1,25 à compter du 7 octobre 2015.