prise en compte

Le Rapport sur la prévention et la prise en compte de la pénibilité au travail au sein de la fonction publique a été présenté le 6 juin 2016.

Les rapporteurs ont été confrontés à de grandes difficultés pour recenser, obtenir et analyser les documents et données auprès des différents ministères.

Ils déplorent :

• l’absence de cartographie des métiers, des fonctions et situations de travail susceptibles d’être exposés aux risques professionnels,
• le non-respect par les employeurs publics de leurs obligations dans le domaine de la santé au travail,
• l’absence de contrôle de la mise en oeuvre des obligations des employeurs publics en matière de prévention de la pénibilité au travail.

Le décret n° 2014-452 du 2 mai 2014 modifiant le décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) a été publié au Journal Officiel du 4 mai 2014.

Le décret a pour objet de pérenniser la prise en compte de la garantie individuelle du pouvoir d’achat dans l’assiette des cotisations dues au régime de la retraite additionnelle de la fonction publique, sans limite de durée.