protection sociale

L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a été publiée au Journal Officiel du 18 février 2021.

L'ordonnance a été prise en application du 1° du I de l'article 40 de la loi n° 2019-2828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Elle vise à redéfinir la participation des employeurs mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire.

Les organisations syndicales CFTC, FO et UNSA organisent une réunion d’information syndicale le mardi 22 avril 2014 à partir de 11h00 à l'intention des agents de la Direction de l'Enfance et de l'Education (voir Tract d'invitation).

Ordre du jour

• MUTUELLES : Les risques «Santé» et «Prévoyance»
• Rythmes scolaires

Les organisations syndicales CFTC, FO et UNSA organisent des réunions d’information syndicale sur votre MUTUELLE en fin de semaine prochaine.

3 créneaux sont proposés à l’ensemble des agents (Tract d'invitation) :

Jeudi 20 février 2014 à 13h30
Maison des Syndicats - Salle B

Jeudi 20 février 2014 à 15h00
Maison des Syndicats - Salle B

Vendredi 21 février 2014 à 13h30
Maison des Syndicats - Salle A

Une nouvelle réunion s'est tenue le 13 février 2014.

La principale information qui nous a été apportée, c'est que la délibération du 21 février 2014 du Conseil de CUS ne fera qu’entériner le choix du (ou des deux) prestataire(s), pour les risques "santé" et "prévoyance".

Le montant définitif de la participation « employeur » ne sera fixé que lors d'un Conseil de CUS ultérieur, qui n’est prévu  qu'au mois de mai 2014.

En attendant, les discussions sur la participation "employeur" se poursuivront.

Pour le moment, nous ne pouvons vous fournir aucune indication sur le montant des cotisations.

Lors de la réunion IPD-CTP du 11 février 2014, l'analyse des propositions nous a été présentée (voir Info du 1er février 2014).

Pour le risque "santé"  comme pour le risque "prévoyance", un prestataire sort du lot. L'administration ne nous a pas communiqué le nom du (ou des) prestataire(s) préssenti(s).

L'UNSA a demandé que l'administration fasse, à partir des tarifications proposées, des simulations sur le montant des cotisations en fonction de l'indice, ainsi que de la situation familiale et du niveau de garantie (risque "santé").

Une nouvelle réunion est programmée le 13 février 2014.

Dans le cadre de la procédure de mise en concurrence pour la convention de participation à la protection sociale complémentaire des agents (voir Info du 29 janvier 2014), l'ouverture des plis a été effectuée le 31 janvier 2014.

9 candidats ont répondu, dont 5 sur les deux risques "santé" et "prévoyance".

Au total, ont été réceptionnées 6 propositions pour le risque "santé"  et 8 propositions pour le risque "prévoyance".

La date limite de présentation des offres dans le cadre de la procédure de mise en concurrence pour la convention de participation à la protection sociale complémentaire des agents (voir Info du 5 décembre 2013) a été fixée au 31 janvier 2014.

La CUS a reçu 18 demandes pour retirer le dossier de consultation pour les risques "santé" et "prévoyance". 13 dossiers ont été envoyés par la CUS. Dès la semaine prochaine, nous devrions connaître le nombre de dossiers de candidature effectivement receptionnés.

A partir du 3 février 2014, l'analyse des offres se fera par l'administration en collaboration avec les cabinets Risk Partenaires et Arra Conseil, mandatés dans le cadre d'une assistance à maître d'ouvrage (AMO) sur le dossier de la protection sociale complémentaire.

Cette analyse se concrétisera par un classement des offres, sur la base des critères fixés par les cahiers des charges (Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé / Degré effectif de solidarité / Maîtrise financière du dispositif / Moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques / Modalités de gestion et d'accompagnement proposées).

Dans une Délibération du 29 novembre 2013, le Conseil de CUS a validé les éléments essentiels de la future convention de participation à la protection sociale complémentaire des agents et autorisé le lancement de la procédure de mise en concurrence.

La convention de participation est en fait le contrat qui sera signé entre la CUS et l'opérateur retenu après la mise en concurrence (appel d'offres).

Elle fixera notamment les garanties proposées aux agents, ainsi que les tarifs et leur évolution pendant la durée du contrat.

La convention de participation sera conclue pour une durée de 6 ans à compter du 1er septembre 2014, pour se terminer le 31 août 2020. Elle pourra être prorogée pour une durée ne pouvant excéder un an, afin de permettre notamment la conclusion d'une nouvelle convention de participation pour les 6 années à venir, selon la même procédure de mise en concurrence.