protection sociale complémentaire

Une communication sur les garanties accordées aux agents-es en matière de protection sociale complémentaire a été faite au Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg lors de la séance du 30 septembre 2022.

De cette communication, il ressort notamment les éléments suivants :

Montant unitaire mensuel de participation de l’employeur au risque « santé »

Variable selon les types de garantie proposés et la nature du régime (général ou local), la composition familiale et l’âge de l’adhérent-e, il est compris entre 33,90 € et 132,80 €.

Rappelons que le montant unitaire mensuel de participation au risque « prévoyance » s’élève à 20 €.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement a été publié au Journal Officiel du 21 avril 2022.

Le décret précise les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance et définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques santé et prévoyance.

Les dispositions relatives aux risques en matière de prévoyance entrent en vigueur le 1^er janvier 2025. Les dispositions relatives aux risques en matière de santé entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.

L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a été publiée au Journal Officiel du 18 février 2021.

L'ordonnance a été prise en application du 1° du I de l'article 40 de la loi n° 2019-2828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Elle vise à redéfinir la participation des employeurs mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire.

Les formulaires d'adhésion santé et d'adhésion prévoyance à Mutest-MNT sont en ligne sur TOTEMS, le site intranet de l'EMS.

Ceux-ci seront également transmis prochainement par courrier postal.

A partir du 5 août 2020, vous pourrez également adhérer par internet.

Trois conseillers-ères Mutest-MNT vous recevront jusqu’au 21 août 2020 au centre administratif, sur le plateau d’accueil au niveau 0, sur rendez-vous exclusivement, pour vous donner toutes les informations utiles et réaliser des simulations (pour cela, vous devrez vous munir de votre feuille de paie la plus récente).

La prise de rendez-vous peut s’effectuer :

· directement en ligne, à l’adresse https://wdstore/mutuelle/formulaire.php

· par téléphone, uniquement de 9h à 11h et de 14h à 16h, au 03 68 98 85 03 (poste interne 88503)

Si vous devez vous déplacer pour rencontrer les conseillers-ères, vous pouvez le faire sur votre temps de travail.

Dans le cadre du contrat proposé par MUTEST / MNT, les prestations sont revalorisées pour plus de prévention primaire.

Pour les actifs, 4 tranches d’âge ont été arrêtées (2 actuellement).

La participation de l’EMS est modulée pour limiter l’impact financier sur les différentes catégories : une hausse pour les 50 ans et + limitée à 3 %, une augmentation maximale de 2 % pour les 40-49 ans, une limitation de la baisse à 5 % pour les 30-39 ans et un tarif inchangé pour les - de 30 ans.

Les retraités peuvent choisir entre le nouveau contrat et l’ancien contrat avec une augmentation des tarifs d’environ 5 %.

En savoir + :

Risque santé

La cotisation pour la garantie de base du risque prévoyance, l'incapacité temporaire du travail, doublera pratiquement. Le tarif actuel est de 0,81 %. A compter du 1er septembre 2020, il passera à 1,52 % dans le cadre du contrat proposé par MUTEST / MNT.

La participation forfaitaire de l'EMS passera de 9,60 € à 20 €. 

Le reste à charge augmentera de 0,25 € pour un traitement de 1 500 €, de 3,80 € pour un traitement de 2 000 €, de 10,90 € pour un traitement de 3 000 €, ....

De fait, le reste à charge sera souvent plus important, puisque la plupart des agents-es devront verser une cotisation supplémentaire pour obtenir le maintien du régime indemnitaire à hauteur de 85 %.

En outre, dans le cadre de l'incapacité temporaire du travail, le traitement ne sera maintenu qu'à hauteur de 85 % (91 % avec le contrat actuel).

En savoir + :

Risque prévoyance

Quelques compléments d'information par rapport à notre article du 03/06/2020.

Mutest communiquera sur les nouveaux contrats proposés, tant en "santé" qu'en "prévoyance", à partir du mois de juillet 2020.

Des accueils en présentiel seront notamment prévus pendant les mois de juillet et d'août, pour fournir des renseignements et pour recueillir les adhésions aux nouveaux contrats.

Les adhésions seront possibles par internet à partir du mois d'août.

Les anciens contrats (Mutest et Solimut) prendront automatiquement fin au 31 août 2020 (il n'y a pas besoin de résilier).

Pour la garantie "santé", les adhérents-es de l'ancien contrat de Mutest devront adhérer formellement au nouveau contrat, pour continuer à bénéficier d'une prise en charge des prestations après le 1er septembre 2020.

Dans le cadre du renouvellement du dispositif de protection sociale complémentaire, l'Eurométropole de Strasbourg a retenu Mutest/MNT à la fois en "santé" et en "prévoyance" (MNT = Mutuelle Nationale Territoriale).

Les conventions de participation seront signées pour une durée de 6 ans. Elles prendront effet au 1er septembre 2020.

La procédure d’appel à concurrence avait été lancée le 6 janvier 2020 avec un dépôt de candidatures au 4 mars 2020.

4 candidatures avaient été reçues pour le lot "prévoyance".

3 candidatures avaient été reçues pour le lot "santé".

Concernant la "prévoyance", l'excellente nouvelle est évidemment que les agents-es de l'EMS ne dépendront plus de SOLIMUT à compter du 1er septembre 2020 (sauf pour les indemnisations mises en oeuvre avant cette date). 

Mais, la cotisation due pour la garantie obligatoire fera plus que doubler (compte non tenu de la participation "employeur").