PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Le 03/10/2022

Dans OCTOBRE 2022

Une communication sur les garanties accordées aux agents-es en matière de protection sociale complémentaire a été faite au Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg lors de la séance du 30 septembre 2022.

De cette communication, il ressort notamment les éléments suivants :

Montant unitaire mensuel de participation de l’employeur au risque « santé »

Variable selon les types de garantie proposés et la nature du régime (général ou local), la composition familiale et l’âge de l’adhérent-e, il est compris entre 33,90 € et 132,80 €.

Rappelons que le montant unitaire mensuel de participation au risque « prévoyance » s’élève à 20 €.

Agents-es assurés-ées

Au 31 janvier 2022, 4 615 agents-es sont assurés-es dans le cadre du risque « prévoyance ».

4484 adhérents-es actifs-ves et 3186 retraités-es (dont 351 retraités-es au titre de la nouvelle convention) adhèrent à la convention « santé ».

Contrat collectif à adhésion obligatoire ?

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a prévu la possibilité d’introduire la souscription obligatoire des agents-es (sauf exception en raison de leur situation personnelle) à tout ou partie des garanties que le contrat collectif comporte, sous réserve d’un accord majoritaire signé par les organisations syndicales représentatives.

Cette disposition ne s'appliquera que pour le prochain renouvellement des conventions, soit à compter du 1er septembre 2026 (à l'EMS, s'applique pour le moment le régime du contrat collectif à adhésion facultative).

Le choix de la modalité de participation sera débattu à l'occasion du prochain renouvellement des conventions.

Un vote massif pour la liste commune présentée par les organisations syndicales FO, SUD et UNSA lors des élections professionnelles de décembre 2022 leur permettra d'être représentatives au niveau de l'EMS et donc de peser sur les décisions prises en matière de protection sociale complémentaire