recours

Le syndicat UNSA de l'Eurométropole de Strasbourg a déposé le 30 juin 2015 un recours gracieux contre le protocole d'accord sur le droit syndical signé le 1er juin 2015.

L'UNSA conteste essentiellement la réduction drastique des autorisations spéciales d'absence destinées aux délégués.

Ainsi qu'annoncé (voir Info du 5 mai 2015), le syndicat UNSA Territoriaux de l'Eurométropole de STRASBOURG a déposé le 22 juin 2015 un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg contre la Note aux agents-es n° 056 du 16 décembre 2014, en ce qu'elle prévoit la suppression de toute majoration en temps pour les heures supplémentaires "normales" (hors nuits, dimanches et jours fériés).

Dans l'Info du 22 février 2015, nous indiquions que l'UNSA avait adressé un recours gracieux à M. Robert HERRMANN, Président de l'Eurométropole de Strasbourg, en demandant une annulation partielle de la Note aux agents-es n° 056 du 16 décembre 2014, en ce qu'elle prévoyait la suppression de toute majoration en temps pour les heures supplémentaires "normales".

Par courrier du 21 avril 2015, ce recours gracieux a été rejeté de manière explicite.

Très curieusement,  l'Eurométropole de Strasbourg n'apporte aucun élément de droit et ne cite aucune jurisprudence pour motiver son rejet.

Dans l'Info du 19 novembre 2013, l'UNSA exprimait son total désaccord avec la première partie "Information rapide en cas d'absence" de la Note aux agents n° 051 du 18 novembre 2013 qui spécifie les modalités d'information et de contrôle en cas d'arrêt de travail pour maladie.  

Par recours gracieux du 12 décembre 2013, l'UNSA a demandé au Président de la CUS l'annulation du point 1. Information rapide en cas d'absence de cette note.

La règlementation en vigueur ne prévoit aucune obligation pour les agents de prévenir leur service en cas d'absence pour raisons médicales.

Pour les agents de la fonction publique territoriale, la seule obligation consiste en la transmission d'un certificat d'arrêt de travail dans les 48 heures (voir article 15 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987).

A titre accessoire, nous avons souligné que les formalités d'information du service étaient très contraignantes.