report

La décision n° 506127 du 16 juin 2026 du Conseil d’Etat statuant au contentieux a été publiée au Journal Officiel du 19 juin 2026.

L'article 4 du décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique est annulé en tant que :

• l’extinction des droits aux congés annuels non pris ou du droit à leur indemnisation en fin de relation de travail n'est pas subordonné à l’information de l’agent par son employeur,
• le droit au report des congés annuels non pris lorsque le fonctionnaire a été empêché, pour des raisons tirées de l’intérêt du service, de prendre ses quatre premières semaines de congés annuels avant la fin d’une année civile, n'est pas prévu.

En conséquence, les articles 5-1 et 5-2 du décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux doivent être modifiés dans un délai de six mois.

Au Journal Officiel du 22 juin 2025 ont été publiés les textes suivants :

• décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique,
• arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique territoriale.

Le décret fixe le régime applicable au maintien des droits acquis avant et pendant un congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et au maintien des droits acquis avant un congé parental. Il fixe également le régime d’indemnisation des congés annuels non pris en fin de relation de travail.

La deuxième rencontre entre l'administration et les organisations syndicales relatives aux élections professionnelles 2022 aura lieu le 17 janvier 2022.

En raison de la grève du 13 janvier 2022 dans les écoles, la deuxième rencontre entre l'administration et les organisations syndicales relatives aux élections professionnelles 2022 prévue ce même jour est reportée à une date ultérieure.

Du fait du confinement, il a été acté un report de la date de fin de la campagne d’entretiens professionnels au 21 juin 2021, date à laquelle tous les entretiens doivent être réalisés.

La réunion du 21 avril 2021 avec M. Bruno KOEBEL, DGS Adjoint, est reportée d'une semaine environ (nouvelle date non encore fixée).

Ce report permettra :

• d'une part, à l'administration de visiter les locaux des organisations syndicales installés dans l'immeuble de la Bourse, afin de mieux appréhender leurs demandes dans le cadre de la relocalisation rue de Berne, 
• d'autre part, aux organisations syndicales de visiter les locaux de la rue de Berne.

Le décret n° 2020-762 du 22 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance  n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 a été publié au Journal Officiel du 23 juin 2020.

Le décret prévoit notamment les conditions dans lesquelles les candidats aux concours internes peuvent être admis à concourir en cas de report de ces concours.

Les CAP "Promotions 2020", prévues initialement le 19 mars 2020, sont reportées à une date ultérieure, pour cause de Coronavirus.