Le 20/11/2016
Dans le cadre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi « NOTRe »), le Département du Bas-Rhin et l’Eurométropole de Strasbourg se sont accordés pour que les domaines suivants fassent l’objet d’un transfert de compétence, à compter du 1er janvier 2017 :
- Routes départementales,
- Fonds de solidarité pour le logement (FSL),
- Fonds d’aide aux jeunes (FAJ),
- Prévention spécialisée.
La première compétence est obligatoire, les trois autres sont facultatives.
Ce transfert de compétence implique le transfert de postes à raison de 34,8 ETP (équivalents temps plein) au total.