temps partiel thérapeutique

Suite à la publication du décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale, les modalités d'octroi du temps partiel thérapeutique au sein de l'Eurométropole de Strasbourg ont été modifiées.

La demande de temps partiel thérapeutique est dorénavant à transmettre à votre RH de proximité.  

Vous trouverez toutes précisions utiles dans cette note de la DRH. 

Une circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique présente la procédure d’octroi et de renouvellement du temps partiel thérapeutique, ses modalités de fonctionnement ainsi que ses conséquences sur la situation administrative et la rémunération du fonctionnaire, telles qu’elles résultent notamment de l’article 8 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.

L'ordonnance n° 2007-53 du 19 janvier 2017 modifie le dispositif du temps partiel thérapeutique (article 8) :

• la condition de 6 mois d’arrêt continu dans un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée pour pouvoir bénéficier d’un temps partiel thérapeutique est supprimée;
• la demande d’autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée après avis favorable concordant du médecin agréé par l’administration avec le certificat médical établi par le médecin traitant;
• le comité médical ou la commission de réforme n’est saisi-e que lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants.