thérapeutique

Le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale a été publié au Journal Officiel du 10 novembre 2021. 

Le décret fixe, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique territoriale, les conditions d'octroi et de renouvellement d'une autorisation d'exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique.

Il détermine ses effets sur la situation administrative de l'agent et les obligations auxquelles l'agent demandant le bénéfice ou bénéficiant d'un temps partiel pour raison thérapeutique est tenu de se soumettre en vue de l'octroi ou du maintien de ce temps partiel pour raison thérapeutique.

L'ordonnance n° 2007-53 du 19 janvier 2017 modifie le dispositif du temps partiel thérapeutique (article 8) :

• la condition de 6 mois d’arrêt continu dans un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée pour pouvoir bénéficier d’un temps partiel thérapeutique est supprimée;
• la demande d’autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée après avis favorable concordant du médecin agréé par l’administration avec le certificat médical établi par le médecin traitant;
• le comité médical ou la commission de réforme n’est saisi-e que lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants.