transfert primes/points

Le décret n° 2018-807 du 24 septembre 2018 modifiant les décrets n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du «transfert primes/points» et n° 2017-662 du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite «du transfert primes/points »aux magistrats de l'ordre judiciaire a été publié au Journal Officiel du 26 septembre 2018.

Le décret modifie la liste des primes et indemnités exclues de l’assiette du «transfert primes-points», en y ajoutant l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée créée à compter du 1er janvier 2018.

Ce décret ne devrait pas concerner de collègues de l’Eurométropole. En effet, seuls les agents-es ne disposant pas de primes, ou d’un faible montant, avaient été pénalisés-ées lors de la mise en place de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG.

L’Assemblée plénière du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale s’est réunie le 18 mai 2016.

Le projet de décret portant majoration du traitement de certains fonctionnaires bénéficiaires d’une clause de conservation d’indice à titre personnel a reçu un avis favorable.

Ce texte vise, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole PPCR à octroyer aux agents bénéficiant, en application des dispositions réglementaires qui leur sont applicables, d’une clause de conservation d’indice à titre personnel, un nombre de points d’indice majoré supplémentaires identique à celui octroyé aux agents relevant du même corps ou cadre d’emplois dans le cadre de la mesure dite du «transfert primes / points».