Le décret n° 2018-807 du 24 septembre 2018 modifiant les décrets n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du «transfert primes/points» et n° 2017-662 du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite «du transfert primes/points »aux magistrats de l'ordre judiciaire a été publié au Journal Officiel du 26 septembre 2018.
Le décret modifie la liste des primes et indemnités exclues de l’assiette du «transfert primes-points», en y ajoutant l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée créée à compter du 1er janvier 2018.
Ce décret ne devrait pas concerner de collègues de l’Eurométropole. En effet, seuls les agents-es ne disposant pas de primes, ou d’un faible montant, avaient été pénalisés-ées lors de la mise en place de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG.