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Le décret n° 2018-807 du 24 septembre 2018 modifiant les décrets n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du «transfert primes/points» et n° 2017-662 du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite «du transfert primes/points »aux magistrats de l'ordre judiciaire a été publié au Journal Officiel du 26 septembre 2018.

Le décret modifie la liste des primes et indemnités exclues de l’assiette du «transfert primes-points», en y ajoutant l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée créée à compter du 1er janvier 2018.

Ce décret ne devrait pas concerner de collègues de l’Eurométropole. En effet, seuls les agents-es ne disposant pas de primes, ou d’un faible montant, avaient été pénalisés-ées lors de la mise en place de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG.

Un amendement gouvernemental prévoyant la transformation d'une partie des primes perçues par les agents en points d'indice a été voté par l'Assemblée nationale le 5 novembre 2015, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2016.

Il reprend une des dispositions du protocole "parcours professionnels, carrières, rémunérations" (PPCR).

Pour une année complète, la transformation se traduira comme suit :

• fonctionnaire de catégorie A : - 389 euros de primes et + 500 euros de salaire (+ 9 points d'indice), 
• fonctionnaire de catégorie B : - 278 euros de primes et + 333 euros de salaire (+ 6 points d'indice),
• fonctionnaire de catégorie C : - 167 euros de primes et + 222 euros de salaire (+ 4 points d'indice).