Le 15/11/2020
La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a été publiée au Journal Officiel du 15 novembre 2020.
L'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 16 février 2021 inclus.