Dans l'esprit, l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sera dorénavant respecté (voir Info du 9 décembre 2012).
Un résultat à mettre à l'actif de l'intersyndicale CFDT-CFTC-FO-UNSA.