La loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap a été publiée au Journal Officiel du 14 février 2018.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du dispositif aux agents publics civils et militaires.