1. Accueil
  2. Actualités
  3. FEVRIER 2023
  4. PROTOCOLE D'ACCORD SUR LE DROIT SYNDICAL

PROTOCOLE D'ACCORD SUR LE DROIT SYNDICAL

Le 21/02/2023

Dans FEVRIER 2023

Les premiers éléments de discussion du prochain protocole d'accord sur le droit syndical ont été présentés lors de la réunion "Agenda social" du 17 février 2023.

Répartition des compétences entre CST et F3SCT

  • Prééminence du CST sur sa formation spécialisée F3SCT en cas d’entrée double.
    Ex  : Projet d’organisation de service avec impact sur les conditions de travail –> passage en CST uniquement
  • Objectif : plus de doublon et une F3SCT centrée et valorisée sur ses thématiques spécifiques (rappelons que la F3SCT se substitue à l'ancien Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)

Fonctionnement des instances

  • Concertation préalable des organisations syndicales
  • Réunion préparatoire avant chaque instance (pré-CST et pré-F3SCT) présidée par la Direction Générale et précédée de l’envoi d’un ordre du jour aux organisations syndicales
  • Inscription systématique à l’ordre du jour des CST et des F3SCT des points demandés par la moitié au moins des représentants du personnel
  • Mission dialogue social de la DRH interlocuteur unique pour les 2 instances (c'est une nouveauté)

Proposition de programme commun de formation des membres de la F3SCT

  • Module socle de 3 jours (obligations de la collectivité, rôle des préventeurs, droits et obligations des représentants du personnel, organisation des visites de service)
  • Modules complémentaires sur 2 jours (au choix parmi les thématiques suivantes) :
    -     Initiation aux risques professionnels de la collectivité
    - Initiation à l’ergonomie
    - Sensibilisation au harcèlement et aux discriminations
    - Initiation à la lecture de plan
    - Sensibilisation à la santé mentale
  • 2 jours possible auprès de la centrale syndicale
  • Et en option, formation payante de premiers secours en santé mentale (2 jours)

Points divers

  • Modalités de communication : définition des modes et des niveaux de saisie de l’administration
  • Proposition de création d’une boîte mail « mission dialogue social »

protocole protocole d'accord droit syndical instances CST F3SCT