L'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 pérennise la rupture conventionnelle dans la fonction publique.
La procédure de rupture conventionnelle permet à l’agent·e et à son employeur de convenir, d’un commun accord, de la fin de la relation de travail. L’agent·e perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant est encadré par des textes.
La doctrine actuelle de l'EMS est de refuser les ruptures conventionnelles à l'initiative des agent·es.