Le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l’article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) dans la fonction publique a été publié au Journal Officiel du 31 décembre 2017.
Le décret institue une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique et définit les modalités de calcul et de versement de cette indemnité compensatrice.
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.