LOI RENFORCANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE

Le 23/01/2022

Dans JANVIER 2022

La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a été publiée au Journal Officiel du 23 janvier 2022.