RETENUES SUR SALAIRE POUR FAIT DE GREVE

Le 15/01/2023

Dans JANVIER 2023

L'Eurométropole de Strasbourg abandonne certaines pratiques historiques afin de se mettre en conformité avec la réglementation.

De nouvelles dispositions sont en conséquence applicables aux agents grévistes, depuis le 1er janvier 2023.

Retenue proportionnelle à la durée de la grève

  • une journée : 1/30e (quelque soit la durée effective de la journée : 6,7,8…10…h),
  • une demi-journée : 1/60e (nouveauté)
  • une heure : 1/151,67e

Retenue sur l'ensemble de la rémunération

  • traitement indiciaire
  • indemnité de résidence
  • NBI
  • primes et indemnités dont le régime indemnitaire (nouveauté

Le supplément familial de traitement reste maintenu en intégralité.

Grève durant plusieurs jours consécutifs (nouveauté

Le nombre de 1/30e retenus est égal au nombre de jours compris entre le 1er jour inclus et le dernier jour inclus de grève, même si, durant certaines de ces journées, l'agent n'avait aucun service à accomplir (jours fériés, congés, week-end), hormis les jours de congés annuels préalablement accordés.