GESTION DE LA CRISE SANITAIRE

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été déposé à l'Assemblée Nationale le 20 juillet 2021.

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 19 juillet 2021.

Voir aussi :

• Etude d'impact
• Avis du Conseil d'Etat