Lors de la séance du 11 juin 2014, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale a émis un avis défavorable sur 2 projets de décret relatifs aux policiers municipaux :
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projet de décret portant modifications de diverses dispositions relatives aux cadres d’emplois de police municipale de la fonction publique territoriale,
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projet de décret portant dispositions indiciaires applicables aux agents de police municipale et aux directeurs de police municipale.
Le premier projet de décret a pour objet de revaloriser la carrière des agents de police municipale en leur permettant d’accéder - de manière contingentée en fonction de la strate démographique à laquelle appartient leur collectivité et de l’importance du service de police municipale - à un échelon spécial doté de l’indice brut 567.
Cet échelon spécial est commun aux grades de brigadier-chef principal et de chef de police municipale.