Le décret n° 2014-473 du 9 mai 2014 modifiant le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics a été publié au Journal Officiel du 11 mai 2014.
Le présent décret supprime l’inéligibilité aux comités techniques des agents atteints d’une affection de longue durée.