Le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade a été publié au Journal Officiel du 29 mai 2015.
Le présent décret détermine les conditions d’application aux agents publics civils de l’article 1er de la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade.
Le texte est entré en vigueur le 30 mai 2015.