MARS 2019

Le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique a été publié au Journal Officiel du 28 mars 2019.

Il modifie les décrets « positions » des trois versants de la fonction publique en vue de prévoir les modalités de prise en compte de l'activité professionnelle exercée par un fonctionnaire en disponibilité, ainsi que la procédure lui permettant de bénéficier du maintien de ses droits à l'avancement.

De plus, le décret allonge la durée initiale de la disponibilité pour convenances personnelles à cinq ans et instaure une obligation de retour dans l'administration d'au moins dix-huit mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler cette disponibilité au-delà d'une première période de cinq ans.

Pour la mise en oeuvre effective du compte personnel de formation (CPF) au sein de l’Eurométropole de Strasbourg, une délibération est prévue le 5 avril 2019.

Pour la mise en oeuvre du RIFSEEP, l’Exécutif souhaite particulièrement que trois objectifs soient poursuivis :

• rééquilibrage entre les filières avec une première convergence en 2019 (entre toutes les filières, hors filière technique);
• reconnaissance du management de proximité et intermédiaire pour les encadrants de catégorie B et C;
• reconnaissance plus équitable des contraintes professionnelles.

Une enveloppe budgétaire d’un montant d’1M € est dédiée à cette réforme. Lors de la rencontre du 22 février 2019, le Maire avait annoncé que cette enveloppe n'était pas figée.

A titre individuel, le niveau de rémunération sera maintenu pour les agents-es.

L'Exécutif souhaite délibérer en juin 2019.

La GIPA 2018 sera versée avec la paie du mois de mars 2019.

Seulement quelques 40 agents-es de l'Eurométropole de Strasbourg en seront bénéficiaires.

Le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif a été publié au Journal Officiel du 27 février 2019.

Le décret met en œuvre, pour les agents publics, la mesure de réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif. A ce titre, il recense les éléments de rémunération entrant dans le champ de cette mesure.

Il précise les modalités de calcul de la réduction de cotisations sociales en fonction des diverses cotisations pour pension applicables aux différentes catégories d'agents publics ainsi que les modalités d'imputation de cette réduction sur les différents régimes de retraite de base dont relèvent ces agents publics.

Il prévoit les obligations de traçabilité incombant aux employeurs en vue du suivi et du contrôle des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectivement accomplis et des rémunérations afférentes dans le cadre de cette mesure.

Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

Le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions a été publié au Journal Officiel du 7 mars 2019.

Sont concernés les fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice des fonctions correspondant aux emplois de leur grade.

Le décret fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement.

Il détermine le point de départ de la période de préparation au reclassement.

Il précise les objectifs de la période de préparation au reclassement et en détermine le contenu.

Il fixe les modalités de déroulement de la période et rappelle la situation de l’agent durant cette période.