Dans l'Info du 23 octobre 2012, nous annoncions que le projet de décret pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique devait être publié au Journal Officiel avant la fin du mois d'octobre 2012.
A ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié.
Le 14 novembre 2012, le Bureau du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale s'en est étonné.
Par Courrier du 19 novembre 2012, le Président du CSFPT est intervenu auprès de Mme Marylise LEBRANCHU, ministre de la Fonction publique.