VIGILANCE SANITAIRE (VOTE DEFINITIF)

Le 06/11/2021

Dans NOVEMBRE 2021

Le 5 novembre 2021, lAssemblée Nationale a adopté définitivement le projet de loi  portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.

Le conseil constitutionnel a été saisi le 5 novembre 2021 par plus de soixante députés. De même que par plus de soixante sénateurs.