Une proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a été adoptée à l'unanimité par le Sénat le 2 juillet 2025.
La proposition de loi sera examinée par l'Assemblée nationale au cours de la séance du 11 décembre 2025.
Le texte prévoit notamment la généralisation de contrats de prévoyance conclus par les collectivités et l'obligation pour les agents territoriaux d'y souscrire, tout au moins pour des garanties minimales couvrant les risques d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité (sauf dérogations fixées par décret).
Il fixe en outre le plancher de la participation des employeurs territoriaux à ces contrats de prévoyance à la moitié du montant de la cotisation ou prime individuelle ouvrant droit aux garanties minimales. Ce montant est évalué à 70 euros par mois (la participation minimale serait donc de 35 € par mois).