Le projet de décret pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, qui avait été examiné par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale lors de l'Assemblée Plénière du 19 avril 2012 (voir Info du 10 avril 2012) devrait être publié au Journal Officiel avant la fin du mois d'octobre 2012.
Ce décret permettra la mise en oeuvre des sélections professionnelles en vue de la titularisation de certains agents contractuels.