FORMATION INITIALE DES POLICIERS MUNICIPAUX

Le 21/09/2014

Dans SEPTEMBRE 2014

Le décret 2014-1070 du 19 septembre 2014 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la formation initiale de divers cadres d'emplois de la police municipale a été publié au Journal Officiel du 21 septembre 2014.

Ce décret, applicable aux recrutements effectués à compter du 1er janvier 2015, a pour objet :

  • d'une part, de préciser l'individualisation des parcours de stages pratiques dans la formation des directeurs, chefs de service et agents de police municipale : pourra être prise en compte notamment l'expérience des anciens policiers nationaux et gendarmes détachés dans ces cadres d'emplois de la police municipale afin que la formation puisse être adaptée à leur précédent parcours professionnel et qu'ils puissent notamment effectuer leurs stages pratiques dans une autre administration que celle d'origine;
  • d'autre part, d'imposer, outre celle déjà prévue à l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, la transmission au préfet et au procureur de la République du rapport de fin de formation établi par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.