COMMUNICATION D'INFORMATIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES FONCTIONS

Le 01/09/2023

Dans SEPTEMBRE 2023

Au Journal Officiel du 31 août 2023 ont été publiés les deux textes suivants :

décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions,
arrêté du 30 août 2023 fixant les modèles de documents d'information prévus par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions.

Le décret est pris en application de l'article L. 115-7 du code général de la fonction publique qui transpose la directive 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes dans l'Union européenne. Cet article prévoit que les agents publics reçoivent communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions.

En application de cet article, le décret fixe la liste des éléments qui sont communiqués et détermine également les modalités de cette communication.

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