FILIERE SPORTIVE / CONCOURS ET EXAMEN PROFESSIONNEL

De plus, pour les concours d’accès aux cadres d’emplois des ETAPS et des OTAPS, le texte modifie le dispositif de dispense initialement réservé aux femmes enceintes, en l’étendant désormais en faveur des femmes bénéficiant du délai légal postnatal ainsi qu’à celles allaitant au-delà du délai postnatal. Les femmes qui auraient accouché er avant vingt-deux semaines d’aménorrhée pourront également en bénéficier, sous réserve de la présentation d’un certificat médical prévu à l’article 1 du décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l’application du second alinéa de l’article 79-1 du code civil. La note attribuée aux candidates dispensées est fixée à la moyenne des notes obtenues par l’ensemble des candidats au concours.

Le texte supprime par ailleurs la possibilité de dispense des candidats blessés au moment des épreuves physiques.

Ce décret harmonise par ailleurs la durée de l’épreuve orale d’admission des concours CTAPS et OTAPS et de celle subie par les candidats aux concours d’accès aux cadres d’emplois de catégorie A et de catégorie C.

Il actualise également la nomenclature du niveau de diplôme nécessaire dans le cadre du concours pour le recrutement des CTAPS suite aux évolutions du décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles.

Enfin, le texte actualise les décrets prémentionnés afin de tenir compte de l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique depuis le 1^er mars 2022.

Le texte n’est applicable qu’aux concours et examens professionnels ouverts à compter du 3 septembre 2026.