APPLICATION DU PASSE SANITAIRE A L'EMS : QUELQUES PRECISIONS

Le 29/08/2021

Dans AOUT 2021

Nous vous apportons ci-après quelques précisions sur l'obligation légale de présentation d’un passe sanitaire pour certains agents de l'EMS (voir la liste des agents-es concernés-ées dans PASSE SANITAIRE ET OBLIGATION VACCINALE A L'EMS).

* Votre schéma vaccinal est complet, mais vous ne voulez pas en informer votre service

Vous n'êtes pas obligé-e d'informer votre service sur l'état de votre schéma vaccinal, en leur indiquant notamment, le cas échéant, que celui-ci est complet.

La foire aux questions sur la covid-19 de la Direction Générale des Collectivités Locales dispose en effet :

«Comme le prévoit la loi, les agents publics qui exercent leurs fonctions dans un lieu où le passe est obligatoire peuvent, uniquement à leur initiative, présenter à leur employeur un justificatif montrant que leur schéma vaccinal est complet. Dans ce cas, l’employeur peut le conserver jusqu’à ce que le passe ne soit plus obligatoire pour l’agent et leur délivrer le cas échéant un titre spécifique permettant une vérification simplifiée.»

Il est bien évident que, si votre service n'est pas informé que votre schéma vaccinal est complet, celui-ci pourra vous demander la présentation de votre passe sanitaire chaque jour de travail.

* Vous devez vous soumettre à un test pour obtenir votre passe sanitaire

Aussi longtemps que vous n'aurez pas de schéma vaccinal complet, vous devrez vous soumettre à un test, tous les 3 jours en principe (tenez compte des jours où vous ne travaillez pas).

Pour le moment, les tests sont gratuits, hormis, en général, les autotests.

A partir de l'automne (date non arrêtée pour le moment), les tests deviendront normalement tous payants, sauf s'ils sont délivrés sur prescription médicale. 

Notez que le dispositif d’autotest est mis en place par l'EMS à la médecine du travail (dans un premier temps du 30 août au 3 septembre).

* Vous ne satisfaisez pas à l’obligation de présentation du passe sanitaire et vous souhaitez poser des congés

La foire aux questions sur la covid-19 de la Direction Générale des Collectivités Locales dispose :

"L’agent peut poser des jours de congés ou des jours de d’aménagement et de réduction du temps de travail avec l’accord de son employeur et dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur."

Nous vous conseillons vivement de bien vérifier que les congés posés sont accordés. A défaut, vous n'aurez pas d'autre choix que de passer par un test, si vous ne voulez pas que votre traitement soit suspendu.

* Après le 15 novembre 2021 ....

Selon la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, l'obligation de présentation du passe sanitaire s'appliquera jusqu'au 15 novembre 2021, tant pour les usagers que pour les agents-es de l'EMS concernés-ées.

Mais, le ministre de la Santé a laissé entendre que le dispositif pourrait être prolongé au-delà du 15 novembre 2021.

Pour ce faire, une nouvelle loi serait nécessaire. 


En cas de difficulté ou d'autre demande de précision, n'hésitez pas à nous contacter, de préférence par :