PARENTALITE : PROTECTION CONTRE LES DISCRIMINATIONS AU TRAVAIL

Le 04/08/2025

Dans AOUT 2025

La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail a été publiée au Journal Officiel du 1er juillet 2025.

La loi consacre enfin des droits clairs et opposables en matière d’autorisations spéciales d’absence (ASA). Ce texte marque une étape importante vers plus d’équité entre les agents publics et les salariés du secteur privé. Jusqu’ici, trop souvent, l’accès aux ASA liées à la parentalité dépendait du bon vouloir de l’employeur, soumis à la fameuse “nécessité de service”. Cette nouvelle loi met fin à cette incertitude.

Ce que change la loi pour les agents publics

Les autorisations d’absence suivantes deviennent des droits automatiques, qui s’imposent à l’employeur, quels que soient les besoins du service :

  • Les examens médicaux obligatoires liés à la grossesse ou aux suites de l’accouchement ;
  • Les actes médicaux nécessaires à une assistance médicale à la procréation (AMP) ;
  • La participation du conjoint, partenaire ou concubin à trois examens médicaux dans le cadre d’un protocole AMP ;
  • Les entretiens obligatoires dans le cadre de l’agrément pour une adoption.

Autrement dit, ces absences ne peuvent plus être refusées. Elles sont désormais considérées comme du temps de travail effectif, sans impact sur la rémunération, les congés ou la carrière.

Une égalité de traitement enfin garantie

Avec cette loi, les trois versants de la fonction publique (État, hospitalier et territorial) sont concernés. Pour les agents des collectivités territoriales, trop souvent laissés en marge ou confrontés à des interprétations locales variables, c’est un acte concret.

L’UNSA salue également le fait que cette avancée bénéficie à toutes les formes de parentalité : grossesse, PMA, adoption. C’est une reconnaissance bienvenue des réalités de terrain et des parcours de vie des agents publics, bien au-delà du schéma classique. L’inclusion et l’égalité ne sont plus de vains mots.