PROTECTION DES AGENTS TERRITORIAUX DES SECTEURS SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL

Le 04/08/2025

Dans AOUT 2025

La loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a été publiée au Journal Officiel du 10 juillet 2025.

Le législateur acte l’élargissement de la protection pénale et fonctionnelle aux agents non-soignants travaillant dans les établissements de santé, les services sociaux et médico-sociaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Cette évolution était d’autant plus nécessaire que les violences à l’égard des agents de terrain – travailleurs sociaux, agents d’accueil, personnels administratifs – sont en constante augmentation.

C'est notamment le cas dans notre collectivité.

Ce que change concrètement la loi

1. Extension de la protection pénale aux agents non-soignants
Les agents territoriaux travaillant dans les établissements sociaux ou médico-sociaux sont désormais pleinement protégés par les dispositions pénales aggravées en cas de violences, de menaces, d’outrages ou de vols commis à leur encontre dans le cadre de leurs fonctions. Ce n’est plus seulement la blouse blanche qui compte : le statut d’agent public de terrain est enfin reconnu.

2. Un délit d’outrage élargi et mieux sanctionné
Les insultes ou comportements irrespectueux, y compris lorsqu’ils se produisent au domicile des usagers ou lors d’une intervention extérieure, peuvent désormais faire l’objet de sanctions renforcées. La peine maximale encourue atteint désormais 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende. Une réponse législative nécessaire à la banalisation de comportements inacceptables.

3. Dépôt de plainte facilité par l’employeur
Le texte permet désormais à l’employeur public (par exemple l'EMS) de déposer plainte au nom de l’agent, à condition d’avoir son accord écrit. Ce levier est essentiel pour lever l’auto-censure ou la peur des représailles qui empêchent souvent les agents d’agir seuls.

4. Protection fonctionnelle renforcée en audition libre
La protection fonctionnelle s’applique également lorsqu’un agent est entendu librement dans le cadre d’une procédure judiciaire. C’est une avancée importante, notamment dans des affaires où l’agent est à la fois exposé et vulnérable.

5. Reconnaissance des établissements sociaux comme zones protégées
Désormais, les lieux de travail des agents sociaux et médico-sociaux sont reconnus comme des zones de droit aggravé, au même titre que les établissements de santé. Cela signifie que tout acte malveillant commis dans ces structures entraînera des peines plus sévères.

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