DON DE JOURS DE REPOS A UN PARENT D'UN ENFANT GRAVEMENT MALADE

Le 20/04/2015

Dans AVRIL 2015

Lors de sa séance du 14 avril 2015, le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) a émis un avis favorable sur le projet de décret portant sur la mise en œuvre de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade.

L’UNSA a voté pour le texte.

Le décret d’application de la loi n’avait pas encore été pris.