Le décret n° 2018-307 du 26 avril 2018 abrogeant le décret n° 95-473 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif et pris pour l'application de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 a été publié au Journal Officiel du 28 avril 2018.
Le dispositif de cessation progressive d'activité ayant été supprimé par l'article 54 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le décret n° 95-473 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif est abrogé. Le dernier bénéficiaire de ce dispositif a fait valoir ses droits à la retraite en avril 2017.
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a unanimement émis le voeu qu’un dispositif analogue à la CPA puisse être élaboré et proposé pour accompagner le renouvellement générationnel au sein de la FPT.
La CPA offrait en effet le double avantage :
- d’adapter la charge de travail des agents aux risques liés à l’âge et de permettre à ceux qui le souhaitent d’aménager une transition entre vie professionnelle et retraite,
- d’encourager les démarches de transfert progressif de savoir-faire entre anciens en fin de carrière et débutants.
La perspective de départs en retraites massifs dans de nombreuses collectivités comporte un risque important de perte d’expérience et de dégradation du service rendu aux populations.