JOURNEE DE CARENCE (LOI DE SECURITE SOCIALE)

Le 24/12/2021

Dans DECEMBRE 2021

La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021.

Selon l'article 96 de cette loi, l'article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire demeure applicable jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.

Cet article 11 prévoit la suspension de la journée de carence dans la fonction publique