carence

Le décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19 a été publié au Journal Officiel du 28 janvier 2023.

Le décret met un terme, à compter du 1^er février 2023, à la délivrance d’arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par la covid-19 établie par un examen inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale afin de limiter la propagation de l’épidémie de Covid.

De fait, le jour de carence s'appliquera à nouveau en cas d'arrêts de travail pour covid-19 à compter du 1^er février 2023.

L'article 27 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 prolonge la suspension du jour de carence pour les agents publics qui contractent le Covid-19 entre le 1^er janvier 2023 et une date qui sera fixée par décret (ou au plus tard le 31 décembre 2023).

Le lien direct entre le congé de maladie et le Covid-19 est établi par la production par l’agent concerné de l’arrêt de travail établi par l’assurance maladie via le service en ligne dédié.

Le 5 août 2022, l'UNSA a adressé le message suivant à la DRH :

"Nous avons été contactés par des agents-es suite au rétablissement de la journée de carence depuis le 1^er mars 2022.

Il s’avère que pour certains-es collègues les déductions sont beaucoup trop élevées.

Il apparaît, par exemple, que lorsque la journée de carence concernait un arrêt du mois d’avril, la « prime de printemps » des agents de catégorie B et C ait été prise en compte pour le calcul. 

Certains-es collègues de catégorie C nous ont signalé avoir eu des déductions de 150 €, ce qui correspondrait à un traitement chargé de 4 500 € !!!

Nous vous remercions d’avance pour les précisions que vous pourrez nous apporter."

Lors de la rencontre du 4 février 2022 avec les syndicats FO, SUD et UNSA, Mme Marianne MOLLER, Directrice des Ressources Humaines, a indiqué que la journée de carence serait de nouveau appliquée à compter du 1^er mars 2022 pour les congés de maladie, sauf ceux liés à une infection par la covid 19.

Nous déplorons cette décision. 

Par message du 23 décembre 2021, l'UNSA avait demandé à Mme Delphine JOLY, Directrice Générale des services de l'Eurométropole de Strasbourg, que la suspension de la journée de carence soit à nouveau prolongée à partir du 01/01/2022, en raison de l’extrême contagiosité du variant Omicron pouvant entrainer, dans les prochaines semaines, une multiplication des arrêts de travail.

L'UNSA a été entendue.

La suspension de la journée de carence est prolongée jusqu'au 28 février 2022.

La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021.

Selon l'article 96 de cette loi, l'article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire demeure applicable jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.

Cet article 11 prévoit la suspension de la journée de carence dans la fonction publique. 

Voici le message adressé le 23 décembre 2021 par l'UNSA à Mme Delphine JOLY, Directrice Générale des services :

"L’extrême contagiosité du variant Omicron pourrait entrainer, dans les prochaines semaines, une multiplication des arrêts de travail.

Par conséquent, nous nous interrogeons sur la position de l’EMS concernant la journée de carence.

Sa suspension avait été prolongée jusqu’au 31/12/2021.

En raison de l’évolution défavorable du contexte sanitaire, nous souhaitons que la suspension de la journée de carence soit à nouveau prolongée à partir du 01/01/2022."

La suspension du jour de carence est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021 au sein de l'EMS.