accident de service

Le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale a été publié au Journal Officiel du 12 avril 2019.

Le décret modifie le régime des droits des agents territoriaux placés en congé de maladie à la suite d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle.

Le texte entre en vigueur le 13 avril 2019. Des dispositions transitoires prévoient d'une part, que les conditions de forme et de délais ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant adressé une déclaration d'accident de service, de trajet ou de maladie professionnelle avant le 13 avril 2019 et d'autre part, que les conditions de délais courent à compter du 1er juin 2019 lorsqu'un accident ou une maladie professionnelle n'a pas encore fait l'objet d'une déclaration.

Le décret fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service consécutif à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service.

Il détermine les effets du congé sur la situation administrative du fonctionnaire, les obligations lui incombant et les prérogatives de l'autorité territoriale.

L'ordonnance n° 2007-53 du 19 janvier 2017 modifie le régime de prise en charge des incapacités temporaires reconnues imputables au service (article 10). 

L'article 10 crée un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque l'incapacité temporaire de travail de l'agent est consécutive à un accident de service, à un accident de trajet ou à une maladie professionnelle, pour les cas où l'accident ou la maladie est reconnu imputable au service.

Un décret en fixera les modalités.

L'article 10 crée un régime de présomption d'imputabilité au service pour les accidents de service, les accidents de trajet  et certaines maladies professionnelles contractées dans certaines conditions.

Cet article prévoit, en outre, l'obligation de renseignement par les employeurs publics des données nécessaires à la connaissance des accidents de service et des maladies professionnelles.

Sans aucune concertation avec les organisations syndicales, l'administration avait sorti la Note aux services n° 020 du 18.06.2013 portant sur le registre d’enregistrement d’un accident bénin.

Par accident, il faut comprendre accident de travail, soit accident de service, soit accident de trajet.

En se concentrant sur l'accessoire, l'administration est complètement passée à coté de l'essentiel.

En effet, la procédure suivie pour les accidents de travail graves, occasionnant plusieurs mois d'arrêt de travail, est des plus floues, entraînant des dysfonctionnements préjudiciables aux victimes.

Un cas emblématique a été celui d'un collègue qui, après avoir été en arrêt pendant un an et demi suite à un accident de travail, a reçu un arrêté de reprise de fonctions alors que la commission de réforme n'a statué sur sa situation que plus d'un mois après.

Certes, après une tentative de reprise de travail d'une demi-journée, le collègue a "bénéficié" d'une rechute.