arrêts de maladie

LOI DE FINANCES POUR 2016

Le 04/01/2016

La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2015.

Elle comporte différentes dispositions concernant la fonction publique territoriale, notamment :

  • prolongation de l’expérimentation du contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires par les caisses primaires d’assurance maladie jusqu’au 31 décembre 2018 (article 147) : cette expérimentation est possible dans le Bas-Rhin, mais l'Eurométropole de Strasbourg (ex. CUS) ne l'a pas mise en oeuvre;

CONTRÔLE DES ARRÊTS DE MALADIE

Le 05/10/2014

Le décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires a été publié au Journal Officiel du 5 octobre 2014.

Le décret renforce les conditions d'octroi d'un congé de maladie, en contrepartie de la suppression de la journée de carence.  Le fonctionnaire doit transmettre à l'administration un avis d'interruption de travail dans un délai de quarante-huit heures.

En cas de manquement à cette obligation, l'administration informe l'agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période de vingt-quatre mois.