CONTRÔLE DES ARRÊTS DE MALADIE

Le 05/10/2014

Dans OCTOBRE 2014

Le décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires a été publié au Journal Officiel du 5 octobre 2014.

Le décret renforce les conditions d'octroi d'un congé de maladie, en contrepartie de la suppression de la journée de carence.  Le fonctionnaire doit transmettre à l'administration un avis d'interruption de travail dans un délai de quarante-huit heures.

En cas de manquement à cette obligation, l'administration informe l'agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période de vingt-quatre mois.


Si, dans cette période, l'agent transmet de nouveau tardivement un avis d'interruption de travail, l'administration est fondée à réduire de moitié sa rémunération entre la date de prescription de l'arrêt et la date effective d'envoi de l'avis d'arrêt de travail.

La réduction de la rémunération n'est pas applicable si le fonctionnaire est hospitalisé ou s'il justifie, dans le délai de huit jours, de son incapacité à transmettre l'avis d'interruption de travail dans le délai imparti.

Le décret est applicable à compter du 6 octobre 2014.