contrôle

Les syndicats FO, SUD et UNSA ont adressé le 19 août 2021 le message suivant à Mme Delphine JOLY, DGS, par rapport au contrôle des passes sanitaires dans les établissements recevant du public gérés par l'Eurométropole de Strasbourg : 

"Nous souhaitons attirer votre attention sur des difficultés rencontrées lors du contrôle des passes sanitaires dans les établissements recevant du public gérés par l’EMS.

Ces difficultés sont pour l’essentiel liées à l’impossibilité pour certains-es visiteurs-ses de présenter un passe sanitaire reconnu en France, tout en disposant de documents prouvant qu’ils-elles ont été vaccinés-ées totalement.

Voici les principales situations problématiques qui nous ont été rapportées :

• visiteurs-es français-ses disposant d’un certificat de vaccination papier établi sans QR code (donc avant le mois de mai 2021),
• visiteurs-es étrangers-ères originaires d’un pays de la Communauté Européenne ne disposant que d’un passe sanitaire interne à leur pays,
• visiteurs-es étrangers-ères originaires d’un pays hors Communauté Européenne (souvent États-Unis et Grande-Bretagne) ne disposant que d’un certificat de vaccination interne à leur pays.

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions des articles 131 et 132 de la loi de finances pour 2017.

L’article 131 visait à proroger le dispositif d'accès à l'emploi titulaire pour les agents contractuels (loi Sauvadet).

L’article 132 visait à modifier les règles relatives au contrôle des arrêts de travail et des cumuls d'activité des fonctionnaires.

Les mesures qui étaient prévues pour le contrôle des arrêts de travail devraient faire l’objet d’une circulaire en février prochain.

La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2015.

Elle comporte différentes dispositions concernant la fonction publique territoriale, notamment :

• prolongation de l’expérimentation du contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires par les caisses primaires d’assurance maladie jusqu’au 31 décembre 2018 (article 147) : cette expérimentation est possible dans le Bas-Rhin, mais l'Eurométropole de Strasbourg (ex. CUS) ne l'a pas mise en oeuvre;

Par message du 26 octobre 2015, la DRH nous a répondu que le contrat liant l'Eurométropole de Strasbourg à MFP prévoyait ce genre de demandes. 

Il s'agit en fait de contrôles, intervenant apparemment au bout de 6 mois d'arrêt de travail, c'est-à-dire après 3 mois d'indemnisation.

La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2013.

L’article 126 du projet de loi abroge l’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, qui avait instauré la journée de carence dans la fonction publique.

En contrepartie, le même article 126 de la loi annonce de manière implicite le renforcement des contrôles.

D’une part, l’expérimentation du contrôle des arrêts de travail par le service du contrôle médical des caisses primaires d’assurance maladie s’achèvera au 31 décembre 2015 (ce mode de contrôle sera vraisemblablement généralisée ensuite).

D’autre part, l’obligation de transmettre un avis d’arrêt de travail est inscrite dans la loi. Les modalités d’application seront précisées par décret, avec une prise d’effet au plus tard le 1er juillet 2014.

Dans l'Info du 19 novembre 2013, l'UNSA exprimait son total désaccord avec la première partie "Information rapide en cas d'absence" de la Note aux agents n° 051 du 18 novembre 2013 qui spécifie les modalités d'information et de contrôle en cas d'arrêt de travail pour maladie.  

Par recours gracieux du 12 décembre 2013, l'UNSA a demandé au Président de la CUS l'annulation du point 1. Information rapide en cas d'absence de cette note.

La règlementation en vigueur ne prévoit aucune obligation pour les agents de prévenir leur service en cas d'absence pour raisons médicales.

Pour les agents de la fonction publique territoriale, la seule obligation consiste en la transmission d'un certificat d'arrêt de travail dans les 48 heures (voir article 15 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987).

A titre accessoire, nous avons souligné que les formalités d'information du service étaient très contraignantes.

Le 19 décembre 2013, l’Assemblée Nationale a adopté, en lecture définitive, le projet de loi de finances pour 2014.

L’article 126 du projet de loi abroge l’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, qui avait instauré la journée de carence dans la fonction publique.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2013 par plus de 60 députés et le 20 décembre 2013 par plus de 60 sénateurs.