rémunération

Le 11 mars 2025, l'intersyndicale CFDT, CFTC, CGT, FA FPT, FO, SUD, UNSA a adressé le message suivant à la Présidente de l'EMS :

"Madame la Présidente,

Nous souhaitons attirer votre attention sur les récentes modifications apportées par la loi de finances concernant la rémunération des agents territoriaux en situation de maladie ordinaire.

Comme vous le savez certainement, depuis le 1er mars, les fonctionnaires en maladie ordinaire ne perçoivent plus que 90% de leur traitement, contre 100% auparavant. Cette mesure sera prochainement étendue aux agent·es contractuel·les.

Au Journal Officiel du 28 février 2025 ont été publiés les deux textes suivants :

• Décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie

• Décret n° 2025-198 du 27 février 2025 relatif à la rémunération maintenue en congé de maladie pour certains agents publics

Le premier décret a pour objet d'établir à 90 % le taux de remplacement du traitement pour les périodes de congé de maladie ordinaire pour lesquelles le traitement était maintenu intégralement avant l'intervention de ce texte. Il procède à un toilettage des textes applicables aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers afin de mettre fin à la dichotomie « plein traitement/demi traitement ».

Il étend aux agents contractuels de la fonction publique territoriale la diminution à 90 % du traitement pendant les périodes de congé de maladie ordinaire pour lesquelles ce traitement était maintenu intégralement avant l’intervention de ce texte. 

Le décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale a été publié au Journal Officiel du 14 juillet 2024. 

Il s'agit de dispositions d’application des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du code général de la fonction publique introduits par la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.

L'augmentation de la valeur du point d'indice de la fonction publique de 1,5 % sera effective dès la paie de juillet 2023.

Par contre, les revalorisations indiciaires (attribution de points d'indice majoré différenciés pour les indices bruts 367 à 418) ne seront prises en compte dans la paie qu’après le paramétrage de l'outil informatique.

Le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation a été publié au Journal Officiel du 29 juin 2023.

Le décret augmente la valeur du point d'indice de la fonction publique de 1,5 % à compter du 1^er juillet 2023. La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré est ainsi portée de 5 820,04 euros à 5 907,34 euros à compter du 1^er juillet 2023.

Par message du 25 novembre 2022, nos partenaires du syndicat FO sont à nouveau intervenus par rapport à l'indemnisation spécifique du 1^er mai (voir INFO DU 28 AVRIL 2022).

Le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation a été publié au Journal Officiel du 8 juillet 2022.

Le décret augmente la valeur du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % à compter du 1^er juillet 2022. La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré est ainsi portée à 5 820,04 euros à compter du 1^er juillet 2022.

Le 22 avril 2022, nos partenaires du syndicat FO avaient adressé le message suivant à la DRH :

"Nous nous permettons de vous interroger suite aux évolutions récentes issues du code général de la fonction publique (CGFP) qui est entré en vigueur le 1er mars 2022.

L’article L. 621-9 du code général de la fonction publique dispose en effet que « Le 1er mai est jour férié et chômé pour les agents publics, dans les conditions fixées aux articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail ». C’est donc au code du travail qu’il est désormais fait référence.

Or, dans le code du travail, le 1^er mai bénéficie d’un régime spécifiquement dérogatoire aux autres jours fériés.