rémunération

En date du 3 avril 2025, Mme Pia IMBS, Présidente de l'Eurométropole de Strasbourg, et M. Valentin RABOT, Vice-président, ont répondu au message du 11 mars 2025 de l'intersyndicale CFDT, CFTC, CGT, FA FPT, FO, SUD, UNSA (voir BAISSE DU TRAITEMENT DES AGENTS EN MALADIE ORDINAIRE).

Voici les réponses aux trois demandes de l'intersyndicale :

1. ⁠Examiner la possibilité, au sein de notre collectivité, de rétablir le maintien à 100% du traitement pour les agent·es en maladie ordinaire, bien que nous soyons conscients des risques juridiques que cela pourrait comporter
   C'est non !
   "(....) il ne nous semble pas juridiquement possible de déroger à la mesure actuellement en vigueur."

Le 28 mars 2025, l'intersyndicale CFDT, CFTC, CGT, FA FPT, FO, SUD, UNSA a fait un message de rappel à la Présidente de l'EMS, suite au message du 11 mars 2025 sans réponse à ce jour (voir BAISSE DU TRAITEMENT DES AGENTS EN MALADIE ORDINAIRE).

L'intersyndicale EMS y a indiqué que, à Martigues, l’exécutif venait de prendre la décision de compenser les 10 % de déduction.

Elle revendique que cette même mesure soit mise en place à l'EMS.

Vous trouverez ici un tract reprenant le message adressé le 11 mars 2025 par l'intersyndicale CFDT, CFTC, CGT, FA FPT, FO, SUD, UNSA à la Présidente de l'EMS.

Le 11 mars 2025, l'intersyndicale CFDT, CFTC, CGT, FA FPT, FO, SUD, UNSA a adressé le message suivant à la Présidente de l'EMS :

"Madame la Présidente,

Nous souhaitons attirer votre attention sur les récentes modifications apportées par la loi de finances concernant la rémunération des agents territoriaux en situation de maladie ordinaire.

Comme vous le savez certainement, depuis le 1er mars, les fonctionnaires en maladie ordinaire ne perçoivent plus que 90% de leur traitement, contre 100% auparavant. Cette mesure sera prochainement étendue aux agent·es contractuel·les.

Au Journal Officiel du 28 février 2025 ont été publiés les deux textes suivants :

• Décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie

• Décret n° 2025-198 du 27 février 2025 relatif à la rémunération maintenue en congé de maladie pour certains agents publics

Le premier décret a pour objet d'établir à 90 % le taux de remplacement du traitement pour les périodes de congé de maladie ordinaire pour lesquelles le traitement était maintenu intégralement avant l'intervention de ce texte. Il procède à un toilettage des textes applicables aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers afin de mettre fin à la dichotomie « plein traitement/demi traitement ».

Il étend aux agents contractuels de la fonction publique territoriale la diminution à 90 % du traitement pendant les périodes de congé de maladie ordinaire pour lesquelles ce traitement était maintenu intégralement avant l’intervention de ce texte. 

Le décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale a été publié au Journal Officiel du 14 juillet 2024. 

Il s'agit de dispositions d’application des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du code général de la fonction publique introduits par la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.

L'augmentation de la valeur du point d'indice de la fonction publique de 1,5 % sera effective dès la paie de juillet 2023.

Par contre, les revalorisations indiciaires (attribution de points d'indice majoré différenciés pour les indices bruts 367 à 418) ne seront prises en compte dans la paie qu’après le paramétrage de l'outil informatique.

Le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation a été publié au Journal Officiel du 29 juin 2023.

Le décret augmente la valeur du point d'indice de la fonction publique de 1,5 % à compter du 1^er juillet 2023. La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré est ainsi portée de 5 820,04 euros à 5 907,34 euros à compter du 1^er juillet 2023.