rémunération

Le décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale a été publié au Journal Officiel du 14 juillet 2024. 

Il s'agit de dispositions d’application des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du code général de la fonction publique introduits par la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.

L'augmentation de la valeur du point d'indice de la fonction publique de 1,5 % sera effective dès la paie de juillet 2023.

Par contre, les revalorisations indiciaires (attribution de points d'indice majoré différenciés pour les indices bruts 367 à 418) ne seront prises en compte dans la paie qu’après le paramétrage de l'outil informatique.

Le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation a été publié au Journal Officiel du 29 juin 2023.

Le décret augmente la valeur du point d'indice de la fonction publique de 1,5 % à compter du 1^er juillet 2023. La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré est ainsi portée de 5 820,04 euros à 5 907,34 euros à compter du 1^er juillet 2023.

Par message du 25 novembre 2022, nos partenaires du syndicat FO sont à nouveau intervenus par rapport à l'indemnisation spécifique du 1^er mai (voir INFO DU 28 AVRIL 2022).

Le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation a été publié au Journal Officiel du 8 juillet 2022.

Le décret augmente la valeur du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % à compter du 1^er juillet 2022. La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré est ainsi portée à 5 820,04 euros à compter du 1^er juillet 2022.

Le 22 avril 2022, nos partenaires du syndicat FO avaient adressé le message suivant à la DRH :

"Nous nous permettons de vous interroger suite aux évolutions récentes issues du code général de la fonction publique (CGFP) qui est entré en vigueur le 1er mars 2022.

L’article L. 621-9 du code général de la fonction publique dispose en effet que « Le 1er mai est jour férié et chômé pour les agents publics, dans les conditions fixées aux articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail ». C’est donc au code du travail qu’il est désormais fait référence.

Or, dans le code du travail, le 1^er mai bénéficie d’un régime spécifiquement dérogatoire aux autres jours fériés.

Au Journal Officiel du 28 décembre 2021 ont été publiés les deux décrets suivants :

• décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle,
• décret n° 2021-1819 du 24 décembre 2021 modifiant divers décrets fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.

Les décrets entrent en vigueur le 1^er janvier 2022.

Lors de la réunion du 8 juillet 2021 avec le DGA chargé des ressources humaines, il nous a été indiqué que la rémunération des agents-es de la Police Municipale recrutés-ées après le 1^er janvier 2019 serait traitée dans le cadre des échanges ayant lieu au niveau du service, avant leur intégration dans un cadre plus général lié aux négociations sur la revalorisation du pouvoir d’achat des agents-es de la collectivité.

Il faudra en effet veiller à ce que l’enveloppe budgétaire supplémentaire de 5 millions d’euros pour la durée du mandat ne soit pas dépassée.

Précisons que l'indemnisation du travail de nuit pour ces collègues est dérisoire par rapport aux agents-es en poste avant le 1^er janvier 2019.