attribution

Le décret n° 2021-406 du 8 avril 2021 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé a été publié au Journal Officiel du 9 avril 2021.

Le décret attribue des points d’indice majoré différenciés pour les indices bruts 354 à 361 pour tenir compte de la revalorisation du SMIC de 0,99 % qui atteint le montant de 1 554,58 € bruts mensuels au 1er janvier 2021.

Il est entré en vigueur le 1^er avril 2021.

Cet été, l’administration devait réaliser des simulations sur le futur dispositif d’attribution des chèques-vacances, en fonction du traitement incluant le régime indemnitaire. 

Les syndicats FO et UNSA viennent d’être informés que ces simulations n’avaient pas encore été finalisées.

Le décret n° 2013-33 du 10 janvier 2013 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé a été publié au Journal Officiel du 11 janvier 2013 (voir Info du 9 janvier 2013).

Le décret portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé a été présenté au Conseil des ministres le 9 janvier 2013 (voir Info du 7 janvier 2013).

A compter du 1^er janvier 2013, le minimum de traitement des fonctionnaires est porté à l'indice majoré 309 (indice brut 244), ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1 430,76 €.

A compter de la même date, un point d’indice majoré supplémentaire est attribué jusqu'à l’indice brut 321.

La publication du décret au Journal Officiel devrait intervenir dans les prochains jours.

Lors de la réunion du 8 novembre 2012 avec le Maire-Président, l'intersyndicale CFDT-CFTC-FO-UNSA a rappelé que, au minimum, elle demandait que l’enveloppe annuelle prévue pour la participation «employeur » soit abondée des 102 000 € supplémentaires arrêtés en 2009.

Cet abondement devrait permettre : 

• d’une part, d’augmenter la participation « employeur » au bénéfice des plus bas salaires, 
• d’autre part, de créer une troisième tranche au-dessus de l’indice brut 529.

L'intersyndicale a indiqué qu'elle n'était pas opposée par principe à un remplacement du dispositif d’attribution actuel, en fonction de l’indice brut de rémunération, par un dispositif d’attribution en fonction du traitement incluant le régime indemnitaire.  

Mais, il ne serait pas acceptable qu‘il y ait des perdants avec ce changement.